L. 632-4 du code rural pour bénéficier de la procédure d'extension prévue à l'article L. 632-3 du même code ; Sur les moyens tirés de l'incompatibilité des accords avec les règles communautaires de la

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque l'entreprise

Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " (...)

par la loi commerciale ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce, alors en vigueur : La loi répute acte de commerce :...

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 mars 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que, selon l'article 632 du code de commerce, tel qu'il

A...une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le

Considérant que la requête présentée par Mme D...et autres sous le n° 353350 doit être regardée comme tendant à l'annulation des seules dispositions du 2° du I de l'article 1er et de l'article 3 du décret

de commerce et d'industrie de Guyane en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

de 433 m2 de surface de vente ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 326982

des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 300414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

L. 632-1 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège distribution de cette organisation comprend notamment la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I.