Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées

l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [88] du Traité CE ; Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 632-6 du même code dispose que « les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

le champ des professions soumises, par la procédure d'extension, à l'accord interprofessionnel du 16 novembre 2004 ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

X... y présente les mêmes conclusions que celles susanalysées dans son mémoire du 23 juillet 1992 enregistré sous le numéro 139 639 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs

Si le syndicat requérant soutient que l'accord du 9 mars 2020 n'a pas été adopté à l'unanimité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " (...)

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT

rural notamment ses articles L. 632-1, L. 653-8 et L. 653-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... qui a été fortement regroupée ; En ce qui concerne la parcelle d'apport D 634 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "Doivent

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle