et n° 95-657 du 9 mai 1995 modifiés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, n° 95-656 et 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, issu de l'article 8 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, dispose que l'autorité de régulation

ET 68-659 DU 10 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

du travail ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n°95-658 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 219.I ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX

R. 121-1 du code de la sécurité sociale et notamment du 4° de cet article que, sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment

D. 6513 du même code tendrait à restreindre le champ d'application de la loi ; Considérant que les dispositions législatives codifiées à l'article L. 6513 du code de la sécurité sociale ont défini

A contient l'exposé de faits et moyens ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête ne satisferait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit

R. 652-25 du code de la sécurité sociale ainsi formulée : " L'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur d'un titre exécutoire délivré par le premier président de la cour

Vu 1°), sous le n° 101 654, la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONGREGATION CISTERCIENNE DE L'IMMACULEE CONCEPTION, représentée

Vu 1°), sous le n° 133 656, la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SENTIERS DU PERCHE ORNAIS, dont le siège

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes °ns 57 652 et 57 653 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 février 1989 est annulé.

1154 du code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... et tendant aux mêmes fins que le recours susvisé n° 86 652 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Rafic X... demeurant ... ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 88 656 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu