de la cession de l'immeuble dont elle était propriétaire et que l'administration a regardé comme non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier

586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.

X... et de Mme Y... tendant à l'annulation de cette délibération et de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

au fond en ce qui concerne la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 665-80-3 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la transplantation

n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables

B, en application de l'article 1766 du code général des impôts, une amende correspondant à 25 % de la somme de 50 673,69 euros, soit 12 669 euros, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Camping Lilipin présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour accorder l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis ; qu'il se prononce après avis de l'architecte des bâtiments de France ou

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

86 ALINEA 2 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 NOTAMMENT

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa réaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des dépenses à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant

(L. n° 83-8 du 7 janvier 1983, article 75-V ; L. n° 83-663 du 22 juillet 1983, article 110).

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1989 par laquelle le préfet du Var a refusé de constater la péremption de l'autorisation délivrée le 17 mai 1985 à la société civile

A défaut, il peut être fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS" est propriétaire

Article 3 : La société civile immobilière Lacène-Raynaud verseraà la COMMUNE DE LESPINASSE une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.