Bruno A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent

d'exécution prévoyait son entrée en vigueur immédiate en application de l'article 1er du code civil.

A défaut, il peut être fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Wattelez a obtenu, les 26 juin 1939 et

66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL [1] Article L.511-1 du code du travail - Champ d'application - Appréciation

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure pénale ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi

, jusqu'à exécution des conditions imposées" ; Considérant, en premier lieu, que, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1er et 23 de la loi du 19 juillet 1976, l'article 34, troisième

du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; Vu le code de justice

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

l'article 25 de la loi du 31 mai 1933, codifiées à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, de l'article 67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L. 313-5 du code de l'éducation

Par sa décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

pénale contre B S et C A (C-663/18) ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité

de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ; Vu le code de justice

35 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Conformément aux dispositions du code pénal, les militaires de carrière ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet

. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 97-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux