Sur les réquisitions du procureur de la République, et sur le fondement de l'article 663 du code de procédure pénale, par ordonnance du 21 décembre 2018, ce juge d'instruction s'est dessaisi au profit

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202, 591, 593 et 663 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen des juges

les termes de l'ordonnance litigieuse, n'a pas justifié du rejet du moyen et a méconnu l'ensemble des articles 84, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

, relève les éléments établissant la connexité de cette information avec celle ouverte devant la JIRS et justifiant le dessaisissement sur le fondement de l'article 663 du code de procédure pénale et énonce

préalablement réalisée par le juge d'instruction marseillais ne relevaient pas de sa compétence, pour en déduire qu'il y avait lieu, en application de l'article 663 du code de procédure pénale, et dans

663 du Code de procédure pénale ; "en ce que, selon l'arrêt attaqué, un dessaisissement opéré en application de l'article 663 du Code de procédure pénale doit nécessairement conduire le juge saisi

663 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que ce texte réserve au seul ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d'instruction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 203, 206, 592, 593, 663 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

327 du Code de procédure pénale, a violé le texte précité, ainsi que les droits de la défense " ; Attendu que la disposition de l'article 799 du Code de procédure pénale qui interdit de faire état

violation des articles 206, 207 et 663 du Code de procédure pénale ; Le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne X... ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 185 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que X... Bernard et Y...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202, 591, 593 et 663 du Code de procédure

. : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur de Mohamed X... pris de la violation des articles 80, 203, 663, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de grande instance mais "sous réserve de l'application des articles 657 et 663" ; que l'article 657 du code de procédure pénale ne pouvait recevoir application dans l'espèce puisqu'il règle l'hypothèse

(JEAN-PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...

entre juges d'instruction lorsqu'ils appartiennent à des tribunaux différents et ne sont pas simultanément saisis de la même infraction (sont édictées par les dispositions de l'article 663 du code de

663 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de dessaisissement du 16 juin 1995, par laquelle M.

704, 705, 43, 52, 663, 665, 80, 84 du Code de procédure pénale, 593, 802 du même Code, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a validé le dessaisissement du juge d'instruction de Moulins, territorialement

dans la même procédure ; que l'annulation de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction nantais du 8 février 2018 pour méconnaissance des prescriptions de l'article 663 du code de procédure