diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 67 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine,

ayant son principal établissement, au sens de l'article 10 du code général des impôts, à Evreux ; qu'elle ne peut utilement invoquer l'article 11 du code général des impôts dès lors qu'elle n'avait pas

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

67 et 68 de son règlement intérieur ; 2°) de mettre à la charge de la région Picardie la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 janvier 2010 est annulé.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le recours enregistré au greffe du tribunal administratif le 31 août 1989, présenté pour M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., demeurant Douar Ait Mohamed Y... Ait Yadine Khemisset au Maroc (99350) ; M.

LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 MARS 1924 ; VU LE DECRET N° 47-753 DU 19 AVRIL 1947 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967

; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation (...) justifiées par des raisons (...) de

R. 421-19 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit ; 7.

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995 portant code de la déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique alors en vigueur, ne pouvait fournir à l'administration

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts ; Cons. qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable

et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc signé à Paris le 7 février 1967 publié par décret n° 70-909 du 29 septembre 1970 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

16 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 553 B du code général des impôts, puis aux articles 284