-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68

L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION PREVUES A L'ARTICLE 5 DE CETTE MEME ORDONNANCE ET PERMET, EN OUTRE, D'APPLIQUER A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE LES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 ; QUE LES

12 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés, comme assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1

14 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France

X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 20 décembre 1982, ainsi que le décret du 6 mai 1987 signés par le Premier ministre et qui ont modifié les dispositions de l'article 1er du décret du 19

-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68

-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 87-310 du 6 mai 1987 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant

Le premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des

. : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées

8 ; Vu le règlement 1612/68 CEE et notamment son article 10 ensemble la directive n° 68-360 en date du 15 octobre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 81-405

n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

-657 du 10 juillet 1968 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962

657 du 10 juillet 1968 ; Vu le décret n° 68 349 du 19 avril 1968 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

-657 du 10 juillet 1968 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 et le décret n° 87-310 du 6 mai 1987 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

MARS 1963 QUI L'A MODIFIE ; LE DECRET N° 62-710 DU 23 JUIN 1962 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 MODIFIANT LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET N° 68-88 DU 29 JANVIER 1968 ; LE DECRET N° 68-207 DU

PAR LA LOI POUR POUVOIR ETRE NATURALISE OU REINTEGRE, LE DECRET PEUT ETRE RAPPORTE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR DE SA PUBLICATION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA MEME ORDONNANCE "NUL

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la