Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

qu'elles sont tenues de souscrire ..." ; que, selon l'article 171, premier alinéa, de l'annexe II au code général des impôts "Les contribuables passibles du prélèvement prévu à l'article 235 quater I,

comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : 1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

DE 32 667, 84 FRANCS N'EST PAS FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TAXES DEDUCTIBLES SONT CELLES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT ET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 351-4 ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman,

1983 ne peut quant à elle résulter que d'une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal ; que par suite, en déduisant du seul fait que la condamnation de Mme A impliquait

A doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées

Sur l'information de la requérante quant à l'état d'avancement de ses procédures ou leur issue : 4.

1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-687 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article R. 811-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X conteste, en premier lieu, les articles 2 à 5 du décret du 29 avril 2002 qui ont pour objet d'instituer une procédure d'évaluation des fonctionnaires de l'Etat, distincte de la procédure de notation,