civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité décennale des constructeurs

somme de 1 532 681 F.

682 du code civil" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté du maire de Fontaine-de-Vaucluse du 3 mai 1985 qui refuse le permis de construire demandé par M.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

1792 et 2270 du code civil ; que l'origine des désordres réside dans la dégradation de la multicouche d'étanchéité dont l'exécution défectueuse est imputable au groupement d'intérêts économiques qui n'a

; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance

Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable ; qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile

X... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en ordonner la suppression en application de l'article 26 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant qu'il

, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 73, sous réserve que les deux années de service exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an a été demandée le 14 mars 1984 par le Syndicat intercommunal des

au taux légal à compter du 15 novembre 1982, intérêts eux-mêmes capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

verser soient capitalisés au 24 mars 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de la direction des finances publiques

A avait reçu à cette date notification du jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile pour juger que la notification

est Tour Essor 93, ..., à Pantin Cedex (93508) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile et relatif

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Claude C, conjointement et solidairement, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 682

F, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de