QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, REGULIEREMENT DESIGNEE COMME MAITRE D'X...

de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

frais professionnes déductibles, les frais de transport exposés par Mme X... pendant cette période pour rejoindre son domicile, soit, comme il en est justifié 9 987 F en 1979 et 5 682 F en 1980, doivent

général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29

L. 7203 du code de commerce et justifiant des principes posés par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; qu'aux termes de l'article L. 720

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles 683 et 719 pouvaient être réduits à 2 % pour les acquisitions immobilières ou de fonds de commerce et de clientèle tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-16 à L. 236-22 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-357

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

Jean-Claude X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-682 du 19 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux

de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientaion du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de l'urbanisme

Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts. " Le III de l'article 231 ter du code général

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.