Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA VILLEDIEU-EN-FONTENETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LANTOSQUE DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 79-696 DU 19 AOUT 1979.

696-15 du code de procédure pénale ; 5.

loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 696-18 ; - le code de justice administrative.

Requête de la société Smanor et autre tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de

Z..., ainsi cadastrées : section A n° 49, 102, 91, 122, 123, 124, 99, 69, 95, 125 et 373 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966

ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RELAXE DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI LE 25 FEVRIER 1972. ARTICLE 3 - LA REQUETE N° 87 692 DU SIEUR X... EST REJETEE.

, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner la société Lacroix Signalisation à lui

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement et le surplus des conclusions des SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SAINTE-FOY et VALLIERES sont rejetées.

3 et de l'alinéa 3 de l'article 8 de la loi °n 64-696 du 10 juillet 1964, le propriétaire d'un terrain d'un seul tenant ayant une superficie supérieure à 20 hectares peut demander à le retirer du territoire

7 et 696-4, 5° du code de procédure pénale avec les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

30 du décret attaqué, qui fixe la date d'effet des articles 3, 11 à 18, 20, 23, 26, 27 et 29 du statut qu'il organise au 1er janvier 1997, serait intervenu en violation de cet article ; Considérant que

Vu 1°, sous le n° 380743, l'arrêt n° 192-694/695-1 du 22 mai 2014, enregistré le 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière,

A, satisfait aux exigences tant du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition que des dispositions de l'article 696-8 du code de procédure pénale ; Considérant que l'article

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l'article 696-18 du

X... par le jugement du 9 février 1983 ; Article 1er : La somme que la ville de La Rochelle a été condamnée à payer à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme AU et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

L. 421-2 du code des communes que les articles L. 416-9, L. 416-10 et L. 416-11 du même code, qui sont relatifs aux conditions de licenciement des agents communaux, ne s'appliquent pas aux agents qui,