L. 1332-7 et L. 1332-8 () ".

publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée. " 2.

, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Pigeon Carrières (article 7).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

691 " ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, alors en vigueur : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne

vitrées de son local commercial, deuxièmement, la décision du 7 mai 2021 par laquelle la maire l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser la situation

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

BAI au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005

bains de soleil " doit représenter " un minimum de 60 % de la surface de chaque Etablissement de plage. / On entend par bain de soleil les équipements et produits en lien direct avec les bains de mer

Aux termes de l'article L. 411-50 du code rural : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars et 7 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES EAUX DE LUXEUIL-LES-BAINS ; elle

Germain, soit 1 048 162,50 F ; que, toutefois, la SICOMI BAIL-INVESTISSEMENT ayant fait appel en soutenant que le département était tenu, en vertu de la délibération du 7 mai 1991 et de l'arrêté du 26

G se borne à invoquer la baisse de la participation dans la région et dans la commune par rapport aux scrutins régionaux précédents et son niveau particulièrement bas dans les deux bureaux qui ont ouvert

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239

de la commune de Vals Les Bains la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1993, présentée pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat

Article 2 : La délibération du conseil municipal d'Hendaye en date du 7 août 1981 est annulée.

D'EVAUX-LES-BAINS, dont le siège est à Evaux-Les-Bains (23110), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment