Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir

-12 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ;

25 et 25-1 du code civil et de l'article 421-2-1 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal

et qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

et qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 571-7 du code de l'environnement, non plus que le principe d'égalité ; S'agissant de la définition des vols d'entraînement : Considérant que l'article L. 571-7 du code de l'environnement, en interdisant

du même code : "2 - En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b pour les mutations à titre onéreux ... sur

juin 2006 ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre d'attributions lui imposant, selon les dispositions des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique

0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.

) ; que l'article D. 131-4-1 du même code dispose que Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés

257-7° précité ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le prix d'une opération n'est déductible que dans

en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 85 modifié par la loi n° 2007-291 du 5

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

7 que : "1.