: Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et

RECOURS DILATOIRE OU ABUSIF A UNE AMENDE CIVILE, A PU ETRE LEGALEMENT PRISE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 704 ET 705 : CONS.

fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

239 du code général des impôts auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code, "1.

Martin Martinière, Ricard avocat de la Société civile immobilière "SAMOENS 700 LES CAMPANULES", - les conclusions de M.

de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences matérielles - Avantages accordés aux fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer - Illégalité des articles

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à ce que les intérêts afférents aux indemnités dues soient capitalisés à la date du 18 juillet 1984 pour porter eux-mêmes intérêts ;

PARTS SUSMENTIONNEES, SIX MOIS APRES LEUR ACQUISITION, DOIT ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 6° DE L'ARTICLE 257 DU CODE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

de procédure civile et notamment l'article 700 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la COMMUNE D'UTUROA dirigées contre l'arrêté rendu sur la demande de M.

Pitance" à leur verser la somme de 7 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS "ARRETE LE PLAN D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

700 du nouveau code de procédure civile, Vu °2 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 710, présentée par M.