Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 1 décembre 1982

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 031 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  1ER , ET LE SIEGE ADMINISTRATIF ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - REFORME LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 AVRIL 1974, SUIVANT AVIS DE RECOUVREMENT DU 16 OCTOBRE 1974 ;    - LUI ACCORDE LE DEGREVEMENT SOLLICITE ;
VU 2° LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1980 SOUS LE N° 22 032 PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE BRUNO ROSTAND AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RELATIVE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 AVRIL 1974 UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA CESSION DE 200 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE" ; ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHESE OU LE CONSEIL D'ETAT CONFIRMERAIT LA DECISION CONTESTEE, A PRONONCER LA COMPENSATION ENTRE LE DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ET L'INSUFFISANCE DE TAXATION CONSTATEE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE S'ELEVANT A 24.869,67 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND", QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, A DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 AVRIL 1974, A RAISON DE LA REVENTE DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LUI A ACCORDE UNE SATISFACTION PARTIELLE, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ET QUE LE MINISTRE ESTIME MAL FONDEE ;
SUR LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE" :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I-1° DU MEME CODE, APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI EXERCENT L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" A CEDE, LE 22 DECEMBRE 1971, A UNE PERSONNE QUI EN DETENAIT DEJA 100 PARTS, 900 DES MILLE PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE", PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET DU TERRAIN Y ATTENANT ; QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT 200 DE CES 900 PARTS LORS DE LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE LE 24 MAI 1963 ; QU'ELLE AVAIT ACQUIS 700 AUTRES PARTS EN ABSORBANT, LE 6 JUIN 1971, LA SOCIETE ANONYME "IMMEUBLES ET INDUSTRIE", DETENTRICE JUSQUE-LA DE CES 700 PARTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UNE SOCIETE ANONYME, ABSORBANT UNE AUTRE SOCIETE ANONYME, ACQUIERT AINSI LES BIENS COMPOSANT L'ACTIF DE CELLE-CI, CE MODE D'ACQUISITION N'EST AUCUNEMENT EXCLUSIF DE L'INTENTION DE REVENDRE LES BIENS DONT IL S'AGIT ; QUE CETTE INTENTION DE REVENDRE NE PEUT QU'ETRE PRESUMEE, S'AGISSANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SOCIETE ABSORBEE, LORSQUE LA SOCIETE ABSORBANTE A UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA REVENTE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE DES 700 PARTS SUSMENTIONNEES, SIX MOIS APRES LEUR ACQUISITION, DOIT ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 6° DE L'ARTICLE 257 DU CODE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, MEME SI LA SOCIETE "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" A CONSERVE DANS SON PATRIMOINE JUSQU'AU 22 DECEMBRE 1971 LES 200 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE" QU'ELLE AVAIT ACQUISES LE 24 MAI 1963 ET QU'ELLE AVAIT COMPTABILISEES PARMI LES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE, IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE D'AUCUNE DEMARCHE EN VUE D'INSTALLER SON SIEGE SOCIAL DANS L'IMMEUBLE DONT ETAIT PROPRIETAIRE LA SOCIETE CIVILE, QUE CETTE SOCIETE ANONYME MARCHAND DE BIENS DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE, PAR L'ACQUISITION DE CES 200 PARTS LA PREMIERE PHASE D'UNE OPERATION GLOBALE QUI LUI A PERMIS, LORSQU'ELLE EST ENTREE EN POSSESSION DES 700 AUTRES PARTS SUSMENTIONNEES, DE CEDER A UN ACQUEREUR LA QUASI TOTALITE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE CONCERNE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACQUEREUR SERAIT UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EST, A CET EGARD, SANS PORTEE. QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES ET CONFORMEMENT A CE QUE LE MINISTRE SOUTIENT EN SON RECOURS, LA CESSION DES 200 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE" ACQUISES LE 24 MAI 1963 DOIT EGALEMENT ETRE REGARDEE COMME PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 6° DE L'ARTICLE 257 DU CODE ;
SUR LA CESSION DE PARTS D'AUTRES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... CES OPERATIONS SONT IMPOSABLES MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL. - 1. SONT NOTAMMENT VISES... LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS, SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE ; ... 2. LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES : AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS OU QUI, DANS LES CINQ ANS DE CET ACHEVEMENT ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX A UNE PERSONNE N'INTERVENANT PAS EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND", A, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 AVRIL 1974, PROCEDE A LA CESSION DE PARTS, QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT SOUSCRITES, DE SOCIETES CIVILES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; QU'ELLE SOUTIENT QUE, DES LORS QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR CES SOCIETES ETAIENT ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, LES CESSIONS DES PARTS DU CAPITAL SOCIAL DESDITES SOCIETES, SORTANT DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU 7° DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETAIENT PLUS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, EXERCANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, ETAIT IMPOSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 6° DE L'ARTICLE 257 DU CODE, A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES NE RELEVANT PAS OU NE RELEVANT PLUS DES DISPOSITIONS DU 7° DU MEME ARTICLE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES CESSIONS, AUXQUELLES A PROCEDE LA SOCIETE "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND", DE PARTS DE SOCIETES CIVILES AYANT CONSTRUIT DES IMMEUBLES ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA CESSION DE 200 PARTS DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE", AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES, SONT REMIS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE.    ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRES, D'UN MONTANT DE 79,95 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" EST REJETEE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.