700 du nouveau code de procédure civile ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu °2 l'ordonnance enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n

des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du

de procédure civile et notamment l'article 700 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande

700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 12 juin

X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que les conclusions présentées par M.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande

700 du nouveau code de procédure civile ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de cassation le 12 juillet 1994 en tant qu'il avait condamné l'employeur à verser à M.

700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme tendant à ce qu'il soit fait application par le Conseil d'Etat des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'annuler le refus implicite du service de l'office national des forêts de Metz de lui communiquer ladite enveloppe ; 3°) de condamner l'office national des forêts à lui payer, sur le fondement de l'article

GRANDE VOIRIE DRESSEE CONTRE ELLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SADE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande

soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 106 740 F en réparation des dommages affectant la "maison pour tous" ainsi que 10 000 F à titre de dommages-intérêts et 5 000 F au titre de l'article

10 juillet 1991 : Considérant que les conclusions de la commune de Bazas tendant à ce que la SOCIETE HIPPIQUE DE BAZAS soit condamnée à lui verser une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article

700 du nouveau code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-

X... à leur verser la somme de 10 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'y a

deniers personnels au bureau d'aide sociale de la commune, d'autre part, à verser 10 000 F de dommages et intérêts, au taux légal au jour du jugement, et une indemnité de 1 000 F en application de l'article