ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR M. ET MME X...

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités

Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article ".

Sur les conclusions présentées par la société Crédit Agricole au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 21.

L. 1142-1 du code de la santé publique qui ne sont applicables, en vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, et comme l'a confirmé l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002, qu'aux infections nosocomiales

5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1959 ET A CELLES DU TITRE II DU DECRET N° 70-759 DU 18 AOUT 1970 ; QUE CES DISPOSITIONS NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX REGLES DE COMPETENCE FIXEES A L'ARTICLE R. 11-1 DU

à 1 158 300 F, et, en conséquence, a fait état d'une plus-value de cession, imposable au taux de 25 % prévu à l'article 39 quindecies-II du code général des impôts, s'élevant à 91 700 F ; que l'administration

13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 et l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 prévoient que certains travaux effectués dans le champ de visibilité d'un

pour pension de retraite. " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : " La prime prévue à l'article 1er est attribuée aux fonctionnaires qui exercent les fonctions définies ci-après : / Dans les

Article 2 : M.

du 10 juin 1957 ; le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 ; l'arrêté du gouverneur de la Polynésie française du 8 juin 1964 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977

Aux termes de l'article 223 Q du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article

15 mars 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2000, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état

de l'article 206 du même code et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 209 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement

et AP 51 d'une superficie totale de 1483 m2, pour le second AM 459 et AM 701 d'une superficie totale de 500 m2, pour la troisième AM 370 et AM 702 d'une superficie totale de 574 m2, ont été à tort classées

X... des justifications sur le fondement de l'article 176 ; que si M.