6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4, 199, alinéa 5, et 706-71 du code de procédure pénale, et des droits de la défense ;

[F] et à son avocat que l'appel serait examiné à l'audience du 21 octobre 2015, en utilisant des moyens de télécommunication audiovisuelle avec la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, en application de l'article

statué en l'absence de comparution du mis en examen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la possibilité de refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est prévue par l'article

A... en personne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D.

Z... est de nature à faire encourir aux personnels assurant son transfèrement judiciaire des risques graves de tentative d'évasion ; que dans ces conditions, le débat contradictoire prévu à l'article 706

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que la personne mise en examen aurait, en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, comparu en visioconférence malgré l'opposition au recours

706-71 et 706-71-1 du Code de procédure pénale, et ce qu'elle tire comme conséquence du sixième alinéa de l'article 706-71 que, dans le cas où le recours à la télécommunication audiovisuelle est envisagée

Conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, vous voudrez bien l'informer que le président de la chambre a décidé de l'entendre par visio-conférence » (pièce 5 infra).

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706-71 et 706-71-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que la personne qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces

susvisés ne s'appliquent pas au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en refusant une comparution physique, alors que

512 et 706-71 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale autorisant le recours à la visioconférence pour la

coupable de viols sur mineur de moins de 15 ans et agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et de l'avoir condamné à la peine de 14 ans de réclusion criminelle, alors « qu'il résulte des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces

les modalités de convocations des avocats devant le juge des libertés et de la détention, ni l'article 706-71 du code de procédure pénale organisant le recours à la visioconférence n'oblige à ce que la