; qu'aux termes des dispositions de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, reprenant les dispositions de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'en relevant qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 et de celles

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 repris de la loi du 13 juillet 1983 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET ° 72-971 DU 27 OCTOBRE 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE

L'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982, complété par l'article 87.I de la loi de finances pour 1984

arrêté en date du 29 décembre 1978 l'ayant autorisé à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique et notament ses articles

, en vertu de l'article L.O. 4435-11 du même code, aux habilitations prévues par le troisième alinéa de l'article 73 susvisé de la Constitution, l'habilitation est accordée par la loi lorsqu'elle porte

les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application

les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 repris de la loi du 13 juillet 1983 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

D. 18 du code des postes et télécommunications électroniques pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques ; qu'en vertu de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, les

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à

de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs

; que l'article 73 G de l'annexe III au même code précise : L'exonération prévue au I... de l'article 262 ... s'applique aux prestations de services ci-après : 1° Transports de marchandises à destination

du Syndicat des vétérinaires de la coopération technique sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application

les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application