AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512291
29 octobre 2020
29 octobre 2020
) ; - la décision contestée méconnaît la directive 2004/38 et l'article L. 121-1 du CESEDA en vertu desquels le ressortissant d'un Etat membre ne doit pas représenter une charge pour le système social
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785210
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25 janvier 2010
25 janvier 2010
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que la demande d'admission au séjour en date du 26 novembre 2009 n'est pas une nouvelle demande d'asile mais la continuité
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