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27 résultats pour « article 743-18 du CESADA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512291

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

) ; - la décision contestée méconnaît la directive 2004/38 et l'article L. 121-1 du CESEDA en vertu desquels le ressortissant d'un Etat membre ne doit pas représenter une charge pour le système social

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785210

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Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que la demande d'admission au séjour en date du 26 novembre 2009 n'est pas une nouvelle demande d'asile mais la continuité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982536

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par suite, en jugeant que la société GSI était soumise, par l'application combinée des dispositions des articles 201 et du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à la procédure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281216

Admin. suprême

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et a sollicité sa réadmission en Espagne ; qu'après l'obtention de l'accord des autorités espagnoles, le 23 juin 2015

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

sont manifestement contraires aux articles 15, 17 et 18 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 alors qu'il était recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que les délais excessifs

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335911

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a introduit à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490839.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables en Guadeloupe. () ".

Source officielle