L. 7501 et L. 7526 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-7 précisées par l'article A. 752-1 du code de commerce ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet doivent être rejetés

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : (...)

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

euros au profit de la SCI LP 10 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR est rejetée.

L. 752-7 qui figure sous le même titre dudit code, "les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales ( ...)" ; qu'ainsi, à l'exception des prestations

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 précitée, l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, prévoit

R. 752-51 du code de commerce : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifié aux articles L. 750-1 et suivants du code de commerce, en ce qu'il ne prévoit pas de soumettre à enquête publique ou autre procédure de participation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L.750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 ".