Article 2 : La demande présentée par la société CHAUMEIL devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'OPH de Chartres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le département de l'Yonne communiquera au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter les décisions susvisées des commissions d'aide

à la Première ministre d'abroger cet article dans cette mesure ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le

, 141 768, 141 769 et 141 770 une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel susvisé en date du 29 juillet 1992 est

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

quarante-trois francs et dix centimes en réparation du préjudice résultant des désordres qui affectent cinquante et un pavillons individuels situés dans le lotissement dit " les Guignardières " à Cholet ; 2°

, 25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat

54 alinéa 2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963).

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par l'article 13 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "..

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.

B...à régulariser sa demande dès lors qu'en vertu de l'article R. 522-2 du code de justice administrative les dispositions de l'article R. 612-1 du même code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.

Son pourvoi doit par suite être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.

2 et 4 du décret 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments définis aux mêmes articles" ; Considérant qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 3 c du décret du 12 octobre 1977

Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à Mme une autorisation provisoire de séjour dès la notification de la présente décision et de se prononcer sur la situation de l'intéressée