Vu 1°) sous le n° 119 790, la requête enregistrée le 11 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

civil ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret °n 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La décision du secrétaire d'Etat à la mer du 7 octobre 1987 est annulée.

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

, pénale et administrative ; Vu le décret du 13 septembre 1949 relatif aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; Vu le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de Mortain à leur verser la somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique, notamment

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de 16 793 555 F que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OLIVETTE, échus

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

259 B du code général des impôts et, par suite, que, contrairement à ce que soutenait le ministre du budget, aucune d'elles ne pouvait être regardée comme des prestations culturelles, artistiques, sportives

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, prévue au a) du 3°) du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associs directement ou par personne ou société interposée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir