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5 287 résultats pour « article 8 du Code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195283

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

la zone de chalandise du projet : Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I.

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330380

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce : " Si l'Autorité de la concurrence estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755959

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 721-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, les chambres de commerce et d'industrie de région " répartissent entre les chambres de

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713483

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant, d'autre part, que le Conseil constitutionnel a, par la même décision, jugé que les mesures prévues au IV de l'article L. 430-8 du code de commerce avaient le caractère de sanctions ; qu'il

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce : " Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445699

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429665

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028681374

Admin. suprême

27 février 2014

27 février 2014

L. 464-8 du code de commerce en tant qu'il est entaché d'incompétence négative au regard des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, l'article 24 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie le dernier alinéa de l'article L. 824-8 du code de commerce en prévoyant que

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469032.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce dans lesquelles les sociétés Alten

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497612

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

R. 752-38 du code de commerce relatif à la convocation des membres de la commission et à la communication des pièces du dossier ; Considérant, en second lieu, que si, eu égard à la nature, à la composition

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491615

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

au 2° de l'article L. 711-8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026116816

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

similaires au projet qui y sont implantés ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette zone aurait été délimitée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-8 du code de commerce ne peut qu'être

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242825

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

R. 752-38 du code de commerce, ont été adressées aux membres de la CNEC selon les modalités prévues par cet article ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ces convocations auraient été irrégulières manque

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242827

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

ayant satisfait aux conditions de délai posées par les articles R. 752-17 et R. 752-37 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité de son recours doit être écarté ; Considérant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774996

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

Source officielle