Considérant que le paragraphe 1 de l'article 5 de la directive cité au point 5 subordonne la reconnaissance du statut de résident de longue durée à l'existence, pour le demandeur et les membres de sa famille

Sur la légalité du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TCA-TSN-10-10-10 : 8.

cet article dans des cas plus larges que ceux qui sont prévus au paragraphe 1 de l'article 8 ; 30.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences au regard

des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / II.

octobre 1985, sont entachées d'excès de pouvoir ; Article 1er : Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe A.I-3, celles de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe

'1er, paragraphe 2, ou au présent article. / () / 3.

150-0 B ter du code général des impôts avec les objectifs poursuivis par l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros

A la date de réception par la Commission européenne de la communication prévue par l'article 5, paragraphe 1, les Etats membres sont tenus, en application du paragraphe 1 de l'article 6 de cette directive

Le paragraphe 210 des commentaires administratifs attaqués, par lequel l'administration fiscale donne son interprétation des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts, énonce

L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, lequel vise à renforcer la qualité des soins et pouvait donc donner lieu à la création de majorations sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L.

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

-77 du 8 février 2023, notamment son article 132 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5, paragraphe 1 de la directive.

du ministre de l'économie et des finances rejetant leur demande d'abrogation de ce paragraphe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

BIDALOU est condamné à payer une amende de 5 000 F. Article 4 : M. BIDALOU versera à l'Etat une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des