européenne verbale RE :PLAY – Marques de l’Union européenne et nationales antérieures REPLAY et enregistrements internationaux antérieurs de la marque REPLAY – Motif relatif de refus – Profit indu – Article

marque de l’Union européenne figurative ELIOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS et marque nationale figurative antérieure HELIOS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article

Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 10 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé et remplacé celles de l'article 8 paragraphe

ce moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens

Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 10 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé et remplacé celles de l'article 8 paragraphe

ATTENDU QUE LA DEMANDE DE PROVISION PORTEE DEVANT LE JUGE DES REFERES, ALORS QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ETAIT EN COURS, NE POUVAIT ASSIMILEE A UNE SIMPLE MESURE PROVISOIRE OU CONSERVATOIRE PREVUE A L'ARTICLE

ce moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens

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par les paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de cette directive. 21.

The relevant extracts of the report read as follows:   “5. Conditions of Detention   55.

ce moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens

que l'ingérence dans ces droits fondamentaux est justifiée par l'intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l'information en question' ; - que, conformément à l'article

Ces dispositions réalisent, respectivement, la transposition, en droit interne, des articles 8, paragraphe 5, 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen

On this occasion, the delegation made the following immediate observations, in pursuance of Article 8, paragraph 5, of the Convention: ... - to take steps at Daugavpils [p]rison ... to ensure that all

2° En cas de réponse positive à la question posée au 1° : - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que l'interdiction

8 § 5. 1 du contrat de travail de M.

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes

The President of the Supreme Court informed the applicant by a letter dated 5 April 2012 that this matter did not fall within his competence. 20.     On 8 June 2012 Mr L.