X... sous les n os 93 800 et 93 801 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que, postérieurement à l'introduction

Vu 1°), sous le n° 171 807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE une somme de 223 158 F, se décomposant en56 393 F au titre des années 1977, 1978 et 1979, en 28 804 F au titrede

des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5213-15 et 18 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1er : Les recours n os 105 285 et 111 801 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont rejetés.

où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : "1.

74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse du commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "les courtiers interprètes et conducteurs de navire font

Article 3 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole versera à la société (Comatis) une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

809 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

du 30 juillet 1985 relatif à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de l'article 34 du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu

° 800/1999, irrégulièrement soulevé d'office un moyen d'ordre public sans le communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel

Z..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 157 803 et 157 804 sont relatives à deux opérations successives de reprise affectant l'exploitation

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

-11 du 26 juillet 1985, 802-11 du 31 juillet 1985, 802-11 du 10 juin 1980 et 802-21 du 10 juillet 1980 ; 2°) d'accorder la remise des sommes restant dues au titre de ces quatre prêts ; Vu les autres pièces

DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET

PAR LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE REGULARISER SA SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL ; VU LA LOI N 63-1255 DU 21 DECEMBRE 1963, LE DECRET N 69-1100 DU 4 DECEMBRE 1969, LE DECRET N 72-805

80 du code des marchés publics : " I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait