Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 28 février 1979

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 7 200 F A TITRE D'ARRIERE DE SOLDE ET UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE REGULARISER SA SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL ;    VU LA LOI N 63-1255 DU 21 DECEMBRE 1963, LE DECRET N 69-1100 DU 4 DECEMBRE 1969, LE DECRET N 72-805 DU 17 AOUT 1972 ET LE DECRET N 72-803 DU 31 AOUT 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., AUQUEL AVAIT ETE RECONNU LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, A ETE AFFECTE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30 AOUT 1972 ; QU'APRES SON INCORPORATION, LE 15 SEPTEMBRE 1972, M. X... A REFUSE CETTE AFFECTATION ET S'EST ENGAGE VOLONTAIREMENT AU SERVICE DE L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" ; QUE, POURSUIVI POUR INSOUMISSION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE, IL A ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 4 MARS 1974 ; QU'IL N'A ALORS RECU AUCUNE NOUVELLE AFFECTATION ; QUE M. X..., QUI A DEMANDE LE 12 OCTOBRE 1974 AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE CERTIFIER QU'IL ETAIT LIBERE DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL, SOLLICITE, D'UNE PART, LE VERSEMENT DE L'ARRIERE DE SOLDE QU'IL ESTIME LUI ETRE DU AU TITRE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A TRAVAILLE POUR L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" ET, D'AUTRE PART, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1974 REFUSANT DE LE LIBERER DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL ;    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'EN DECLARANT QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 AOUT 1972 AFFECTANT M. X... A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TROUVAIT SA BASE LEGALE DANS LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET QUE L'INTERESSE S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE CE QU'IL N'AVAIT PAS RECU D'AFFECTATION REGULIERE ET QU'IL AVAIT ACCOMPLI, DANS L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" , LES OBLIGATIONS DE SERVICE QUI LUI INCOMBAIENT ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, LES JEUNES GENS AUXQUELS EST RECONNU LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL "SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE, SOIT DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1969, CES JEUNES GENS ETAIENT ADMINISTRES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1972 PREVOIT QUE LES INTERESSES "RELEVENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE" , IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 22 QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ETAIT SUBORDONNEE A CELLE DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE CE DERNIER EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 SEPTEMBRE 1972, DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DE CODIFICATION DU 31 AOUT 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE 30 AOUT 1972, DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AFFECTE M. X... A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, CE MINISTRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRONONCER L'AFFECTATION DE L'INTERESSE ;    MAIS CONS. QUE TOUT AGENT PUBLIC EST TENU DE SE CONFORMER AUX ORDRES QU'IL RECOIT DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SAUF S'ILS SONT MANIFESTEMENT ILLEGAUX ET, EN OUTRE DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTERET PUBLIC ; QU'ALORS MEME QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30 AOUT 1972 ETAIT ILLEGALE CETTE  CIRCONSTANCE NE POUVAIT PAS AUTORISER M. X... A REFUSER, COMME IL L'A FAIT, DE REJOINDRE L'AFFECTATION QUI LUI ETAIT ASSIGNEE ; QUE LE REQUERANT EN S UITE DE CE REFUS EST ENTRE DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" , QU'IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL Y A AINSI REGULIEREMENT EFFECTUE SES OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL ; QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT QUE M. X... N'AVAIT PAS ACCOMPLI CES OBLIGATIONS ET EN REFUSANT DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE LIBERATION, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI ETAIT DEVENU COMPETENT DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1972 POUR ADMINISTRER LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NON PLUS PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE SOLDE AU TITRE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A TRAVAILLE POUR L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;  REJET  .