A de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

L. 761-1 du code de justice administrative.

38 sexdecies A de l'annexe III au même code : Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article 69 du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 800 du code de procédure pénale dispose qu'un règlement d'administration publique, auquel a été substitué, en vertu de la loi n° 80-514 du

Article 2 : La SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET versera à la commune de Saint-Ismier une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

. ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu, sous le n° 58 807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société civile immobilière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

41 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'enfin les moyens tirés de la violation des articles UA 13.2.2, UA 13.2.4 et UA 13.2.5 ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le

4 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14-1 du pacte international de New-York relatif

verser la somme de 1 800 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

responsable du programme immobilier "Les Rosetières", d'une somme de 16 800 F correspondant au coût des travaux de sondage nécessaires à la réalisation de ce programme ; Article 1er : La société à responsabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1154 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ensemble les conclusions de l'appel incident de

1832 du code civil, dont l'article 1871 du même code impose de respecter les "dispositions impératives" aux associés d'une société en participation ; que la S.A.