ET, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS LA SOMME DE 830 538,24 F, EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA PEINTURE DES POTEAUX ET DES MANCHES A AIR DUDIT CENTRE SIS A

) ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que (...), 3°) Si la décision est intervenue sans

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

L. 752-23 du code de commerce.

dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements

TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose, depuis l'intervention du décret n° 83-1261 du 30 décembre

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

un jugement de condamnation au sens de l'article 1153-1 du code civil ; qu'ainsi et alors même que la décision de la commission départementale ne l'a pas prévu explicitement, la somme représentative du

construits par elles et achevés ; Cons. qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " sous réserve des dispositions des articles 60, 827-I-2°, 828-I-1° et 2° et 830-a, les sociétés

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu

L.950-2 du code du travail, le versement au Trésor auquel elle a été assujettie sur le fondement de l'article L.920-10 du même code manque de base légale ; Considérant, d'autre part, que l'article R.950

par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.