Article 2 : La COMMUNE DE SENS versera 1 000 euros à la société Diffusion 89 pour les frais exposés par celle-ci en première instance et non compris dans les dépens.

) ; qu'aux termes de l'article 86 de ce même traité : 1.

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret

A...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7.

, dont le siège est à Saint-Martin de Tours, à Rochefort-Montagne (63210) ; l'ASSOCIATION POUR LA REDEFINITION DE LA DEVIATION DE LA RN 89 AU DROIT DE SAINT-PIERRE-ROCHE demande au Conseil d'Etat : 1

exercice ; l'association "NARBONNE LIBERTES 89" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation

en tant qu'il abroge, à son article 9, les décrets n os 89-546 et 89-547 du 28 juillet 1989 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette disposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 84 303, 89 322, 89 429, 89 833 et 90 509 de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTE 89, dont le siège est 1, plan de la Nadière à Narbonne (11100), représentée

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89 1002-89 2049 du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas

Vu 1°) sous le n° 89 070, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

-1180 du 27 novembre 1989 du préfet de la Loire ; que, dès lors, elle répond aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; Sur la légalité de l'arrêté n° 89-1180 du 27 novembre

-2948, 89-2949, 89-2950, 89-2951, 89-2952, actuellement pendantes devant cette juridiction" ; que, dès lors, le désistement des demandes principales rendait irrecevable l'intervention présentée par la

Vu °1, sous le °n 89 295 le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

Vu, 1°) sous le n° 89 387, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la chambre de commerce

A... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 89-319/89-320/89-321 en date du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales