564 NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE 89 564 DE LA SOCIETE "C.

-1180 du 27 novembre 1989 du préfet de la Loire ; que, dès lors, elle répond aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; Sur la légalité de l'arrêté n° 89-1180 du 27 novembre

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 89-921 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de prononcer la jonction des instances 89-921, 89-1515

75-I de ladite loi ; que les dispositions de celui-ci font obstacle à la condamnation des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; Article 1er : Les jugements n°s 89

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

Aux termes de son article 4 : " 1.

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

1er et 3 de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, l'article 2 de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 et les articles 34 à 36 du même traité ; 4°) de mettre à la charge

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : La commune de Saint-Philippe versera à M. X... une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, notamment son article 89 ; Vu le code

de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section "

A et son admission dans la deuxième section n'a pas été contesté par le requérant ; que le IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 a permis de rendre légale, pour une période transitoire, une pratique

Z... devant le tribunal administratif de Rouen, Vu °4, sous le °n 89 298 le recours, enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, CHARGE

Article 2 : Le préfet des Landes communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 55 G 89 du tribunal administratif

de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section "

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89

-16, les emplacements publics, l'autre, sous le n° 89-17, les marchés, foires, kermesses et manifestations commerciales sur la voie publique ; 2°) annule les articles 3, 5, 13, 23, 37, 46 et 90 de l'arrêté