L. 141-5-1 du code de l'éducation ; que cette interdiction ne méconnaît pas les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en

SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA MISSION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ESTIME QUE L'ARTICLE

Il s'ensuit que, dans une telle situation, l'IRVM a la nature d'une imposition des bénéfices de l'établissement stable au sens des dispositions du paragraphe 8 de l'article 9 de la convention fiscale,

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 stipule : "1.

lois pénales des deux parties ne serait pas remplie, n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée lorsque

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de la convention d'extradition conclue entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie :

l'ordre public établi par la loi. " Selon l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit à la liberté de pensée

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode de vie : Considérant que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article

implicite de rejet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à percevoir des dons et des legs méconnaissait l'article

, sont distincts de ceux pour lesquels son extradition a été demandée par les autorités italiennes ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le décret attaqué, des stipulations de l'article

7 ET DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974, LES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DESIREUX DE S'ETABLIR EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE DOIVENT, A L'EXPIRATION

A, le 30 novembre 2007, à huit ans d'emprisonnement ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le décret attaqué, des stipulations de l'article 9 de la convention européenne d'extradition

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article