75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et notamment ses articles

L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative.

m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société civile de construction vente du " Bon raisin" la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, à l'encontre du conseil médical de l'aéronautique civile

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : A la somme de 401 378,64 F que la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS a été condamnée à verser à l'office public d'habitation à

prévue pour l'accès aux fonctions d'enseignement par les dispositions des articles L. 914-4 et L. 914-5 du code, mais ne reprend plus la possibilité de dérogation à cette condition ouverte par les mêmes

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

sans objet la demande de l'association en vue d'être autorisée à accepter ce legs, et à l'annulation dudit arrêté du 31 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son

477-1 du code civil. 6.

L. 911-4 du code de justice administrative, la demande de M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

S'agissant, d'une part, de la réglementation en droit interne de la pêche maritime de l'anguille, l'article R. 913-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Lorsque ces règles ne résultent

D. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant