I... ; Vu 2°), sous le n° 108 979, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M.

siège social est 21, rue du Château d'Eau à Cuxac d'Aude (11590), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue d'une part ses décisions nos 41 971

; En ce qui concerne la réintégration d'une somme de 8 977 F au titre d'une dépense de l'exercice 1977, estimée non utile à la société : Considérant que pour contester la réintégration de certains des

Article 2 : Les jugements susvisés du tribunal administratif de Nantes sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Article 2 : La décision du 15 novembre 2019 est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.

Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU LA LOI N 48-977

Article 2 : Il est accordé à M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi n° 68-978

pas les fonctions de commissaire aux comptes ou lorsqu'il n'est pas titulaire du diplôme d'études comptables supérieures ou d'un diplôme reconnu équivalent" ; que l'article 5 du décret n° 91-977 du 24

F en 1975 et 32 392 F en 1976 ; Article 1er : Les sommes de 10 246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 seront imposées à l'impôt sur le revenu dansla catégorie des traitements et salaires

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-

Y..., ... 193 à Clichy-sous-Bois (93390) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'hôpital Valère-Lefèvre à une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 107 977

fondamentales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son exécution ; Vu le décret n° 93-977

X... à concurrence des sommes de 126 225 F, 13 311 F,31 356 F, 3 977 F, 177 042 F, 13 359 F, 23 900 F et 1 809 F dont le dégrèvement lui a été accordé. Article 2 : M.

Article 2 : Sont remis à la charge de la société commerciale et industrielle martiniquaise les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés du chef des omissions de recettes, soit 84 977

de l'année 1975 et de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° la réduction de 247 390 F en droits et de 25 976