L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

à l'article L. 224-67 du code de la consommation, contrairement à ce dernier et à son décret d'application ; - son article 4 porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à celle

ne peut être regardée comme une simple " décision nécessaire à la mise en oeuvre des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 du code de commerce " que la présidente de l'Autorité de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... que dans un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 mai 1989, soit après l'expiration du délai de réclamation fixé par l'article R.119 du code électoral ;

du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; qu'il résulte de même des dispositions combinées de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du

Raymond J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ; Vu le décret n° 2007-

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret

R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que d'autres alternatives, telles que l'école à la

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative dont, dès lors que l'ARCEP n'est pas la partie perdante, les dispositions font obstacle à ce qu'il y soit fait droit.

Les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-4 du code de justice administrative prévoient que les notifications notamment de la requête et des avis d'audience " sont obligatoirement effectuées au