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23 résultats pour « article L 1233-33 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007999009

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

L.123-1 du code du travail - Existence - Conséquence - Illégalité des dispositions du statut qui prévoient la possibilité de licencier des salariés en considération de leur situation de famille.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

Page 2 sur 2

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19 juin 2020

/ 11° Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu l'arrêt

Source officielle