d'enquête publique instituée par la loi du 12 juillet 1983 ; Considérant, en second lieu, que le projet litigieux qui ne porte pas sur une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code

L. 141-1 et du second alinéa de l'article 142-1 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 4 juillet 2013, présentées par l'Association de

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ", et constitue, en vertu de l'article L. 141-5 de ce code, un préalable obligatoire à tout recours contentieux ; que l'article R. 141-7 du code

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

recouvre en grande partie celui de la zone de préemption créée par le département des Yvelines ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à

Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même

GUENIOT et des sections des assurances sociales du conseil régional et du conseil national de l'ordre des médecins pour connaître de cette plainte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article D. 142-21 du code de l'énergie : " () le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement

L. 144-4 du code minier.

a refusé de lui accorder un agrément départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

Vu 1° sous le n°142 760 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1992 et le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M.

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article

lui accorder un agrément départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE