, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du même code : " (...)

Aux termes, de dernière part, de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le

D'autre part, l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L. 1423-1-1 du même code précisant que " les affaires sont réparties entre

Aux termes, de dernière part, de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

branche, du régime nouveau qu'il instaurait à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé du travail déterminant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail et selon

2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail arrête la liste et le

En vertu de l'article L. 2132-5 du même code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ... " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code :

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs

du travail applicables à la représentativité des organisations syndicales de salariés ; que l'article L. 2121-1 de ce code disposait, à ce titre, que la représentativité était déterminée d'après plusieurs

trois jours de l'enregistrement, aux conseillers municipaux dont l'élection est contestée ; que l'article R. 711-2 du code de justice administrative, que l'article R. 773-1 du même code rend applicable

L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

L.2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-13, L. 5211-2, L. 5711-1 et R. 2121-1 ; Vu le code électoral, notamment ses articles R. 120 et R. 121 ; Vu le code

L. 1423-1-2 du code du travail, qui n'entre en vigueur que le 1er janvier 2018 ; - le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé sa compétence au regard des exigences de l'article L. 1441-4 du même code en

Cette même loi a inséré au code des transports les articles L. 2121-15, L. 2121-16, L. 2121-17 et L. 2121-18, devant pour l'essentiel entrer en vigueur le 25 décembre 2023, pour définir les règles de passation