comme un temps de travail effectif" ; Considérant que les périodes d'astreinte sont définies par les dispositions précitées de l'article L. 212-4 bis du code du travail comme étant des périodes pendant

les dispositions de la délibération n° 95-225 AT, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

224 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.

L.221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats

L. 223-16 ; que les dispositions réglementaires organisant le régime du titre de travail simplifié, figurant aux articles R. 812-1 et suivants du code du travail, prévoient à l'article R. 812-7 que la

charge et de leur verser une aide financière pour le paiement des frais d'hébergement de leur famille en application des articles L. 222-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et

à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. (...).

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code : Le président du tribunal administratif (...) statue en audience publique et après audition du commissaire

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. ".

et du droit d'asile, notamment son article L. 533-1 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-5 ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

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Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au