du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL) -Arrêtés ordonnant en application de l'article L.221-17 du code du travail, sur le fondement d'un accord entre organisations syndicales

L. 2261-15 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L. 2223-19 et L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé que les

L.223-14 du code du travail : "Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé

précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) ".

, 222 et 223 de cette commune.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social

B...d'une violation des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route relatives

du règlement R.P.S. de la compagnie Air-France et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Article 3 : Les intérêts afférents à la somme de 20 220 F due à Mme Z..., échus le 21 mai 1984, seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code.

223-7 et 223-8 du code du travail ; que M.

751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 224-10 et R. 226-4 du même code ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décisions des 1er avril et 15 mai 2003, le directeur régional des affaires sanitaires