L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

deuxième alinéa du même article L. 263, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 35 de la

bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes du vingt-quatrième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et

266-2-C, PUIS A L'ARTICLE 266-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LAQUELLE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST "ATTENUEE D'UNE REFACTION DE 70 % POUR LES VENTES DE TERRAINS A BATIR

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT COMME FAIT

1 601-3 du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

268 du code général des impôts.

Le contrat mentionné doit, conformément à l'article L. 262-4 du même code, préciser " le prix de l'immeuble ", entendu, selon l'article R. 262-9 de ce code, comme " le prix payé par l'acquéreur incluant

En revanche, dès lors qu'un projet d'investissement ayant seulement fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 261-15 du code de la construction

ELLE L'A FAIT, LA SOMME DES SEULES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CES OPERATIONS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

de 161 m² prévue en catégorie 5-1 second alinéa de l'article 1585 D du code général des impôts et celle d'une construction de 39 m² prévue en catégorie 5-1 premier alinéa du même article ; Considérant

; qu'aux termes du 1 de l'article 266 du même code, pris pour la transposition en droit interne du paragraphe 1-a) de l'article 11 A de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes

Z... a intérêt à l'annulation des jugements attaqués ; que ses interventions doivent être admises ; Sur les requêtes n° 78 120 et 78 269 : Considérant qu'aux termes de l'article UA 11 du réglement annexé

janvier 1959 ; la loi du 31 décembre 1973 ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des communes ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition