A B au tableau de l'ordre des médecins au motif que les dispositions de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique ne prévoient pas l'inscription au tableau d'une telle société.

méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme par les articles R. 8124-6, R. 4124-8 et R. 8124-12 du code du travail : 2.

renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 41.3.

Article 3 : Le Conseil national de l'ordre des médecins versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

R. 4124-3 du code de la santé publique ; que le refus d'agrément du Conseil national de l'ordre des médecins porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail et à l'interdiction

-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ".

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 20 juin 2008 par laquelle le Conseil

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 3.

Le 2° de l'article 2 du décret contesté prévoit l'application des articles R. 4424-2 et R. 4424-3 du code du travail relatifs aux mesures de réduction des risques, qui transposent l'article 6 de la directive

de chiropracteur et ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-3 et L. 4321-2 du code de la santé

de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4124-1 du code la défense, le Conseil supérieur de la fonction militaire " exprime son avis : / () 3° Sur les projets de décret portant statut particulier des

L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'il a formé un référé provision par requête distincte ; qu'il a été fait un usage illégal de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que les droits

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 2 et 4 du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ; 2°) d'enjoindre

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A B.

L. 4124-2 du code de la santé publique ; - elle méconnaît les articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique dès lors que la transmission de la plainte n'a pas été signée par le président

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.