Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

m2, à Onet-le-Château (Aveyron) ; 2°) de mettre à la charge de la société Centre commercial des Balquières le versement de la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 621-15 et L. 622-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au présent litige, et aujourd'hui reprises, s'agissant de l'Autorité des marchés financiers, au nouvel article L.

; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par

L. 622-21 du code de commerce ne faisaient pas obstacle à ce qu'il statue sur les conclusions de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var ; 3.

, doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2016 est annulé.

liste établie par l'article L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser conjointement à la société PHP Trading et à Me B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

septembre 1996, la cour pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, qu'était inopérant le moyen tiré de ce que l'UGAP aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 621-28 du code du commerce

et d'industrie de Nîmes, Bagnol, Uzes, Le Vigan ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE est condamnée à verser à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux

sis ... et, d'autre part, annulé l'article 2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique