Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...) "

de la Commission de régulation de l'énergie du 1er décembre 2022 ; - ont été pris en violation des articles L. 336-9 et R. 336-14 du code de l'énergie et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation

Elles ne relèvent d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort énumérés par l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs

L. 331-1 du code de la consommation, a pour mission, selon l'article L. 331-2 de ce code, de "traiter .... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, reprenant l'article 28 l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

L. 315-3 du code de l'énergie citées au point 1 ci-dessus. 9.

l'objet, dans un Etat membre de la Communauté européenne, d'une réception communautaire et qui est muni d'un certificat de conformité valide ; que si les articles R. 321-9 et R. 321-14 de ce code, transposant

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-1 du code de justice administrative que le recours formé par l'association DMA contre la décision implicite de rejet de sa demande

le nom de ce dernier de la liste des médiateurs de la consommation prévue aux articles L. 613-1 et L. 615-1 du code de la consommation cités au point 1.

. 551-1 du même code a prévu que les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes énoncées par cet article

des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ; que la détermination du niveau du plafond tarifaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et permet à chaque

Dès lors, la Commission de régulation de l'énergie doit être regardée comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

d'Etat, en application des articles R. 311-1-4°, R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - leur requête est recevable

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

L. 1511-6 du même code : " Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au