R. 111-19 à R. 111-19-11 et R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation.

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Comme indiqué précédemment, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis en litige : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement

des communes, notamment son article R. 112-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

R. 422-2 du code de l'urbanisme, méconnaissait les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-11 et R. 111-21 de ce code, enfin, était fondé sur un dossier de demande incomplet au regard des exigences

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

L. 146-6 du code de l'urbanisme, la parcelle qui constitue l'assiette du projet de construction, n'entre pas, en raison de ses caractéristiques, dans le champ d'application de l'article L. 146-6 ; Considérant

R. 311-3 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements

Vu 1°), sous le numéro 112 199, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1989 et 26 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code : " I.- En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale

Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme : 1° ...

L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme

1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire accordé le 16 janvier 1989 par le maire de Genay ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif

en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21" ; que la commune du Bourget étant dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé,

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.