A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'un tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

L. 52-1 du code électoral, ni un don d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du même code ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral ne saurait être invoqué

M...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 2. Considérant qu'au terme du deuxième tour des mêmes opérations électorales, qui a eu lieu le 30 mars 2014, la liste de M.

SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113 DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES LA PRIVATION DE LEURS DROITS CIVIQUES DES PERSONNES CONDAMNEES POUR DELITS ELECTORAUX CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif est saisi

de l'article R. 117 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 (...) le tribunal administratif est dessaisi.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral

H... que le 26 mars 1985, soit après le délai de trois jours imparti par l'article R.113 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense dans

L. 52-11 du code électoral ; 4.

L. 67 ET R. 61 DU CODE ELECTORAL AU CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, ILS NE FOURNISSENT DES ELEMENTS DE PREUVE, A L'APPUI DE CES GRIEFS QUE POUR LES BUREAUX N°S 1156, 1167 ET 1284 ; QUE LES IRREGULARITES

AU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

qui se sont déroulées dans le canton d'Ivry-sur-Seine-Ouest le 10 mars 1985 ; Sur l'application des dispositions des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral : Considérant que, dans les circonstances

R. 114 du code électoral ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions de M.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent

R. 119 du code électoral ne font obligation de notifier les protestations électorales qu'aux conseillers dont l'élection est contestée ; que, par suite, aucune disposition n'imposait de notifier la protestation

NOTAMMENT SON ARTICLE R. 119; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL DISPOSE :"- LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES

de l'article R.111 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats" ; qu'une telle