X... de l'année 1976 doivent être réduits de 14 937 F et être ainsi ramenés de 24 129 F à 9 192 F ; que ceux de l'année 1978 doivent être réduits de 38 152 F, total des chiffres de 9 129 F et 29 383 F

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.123-16 du code de l'urbanisme dispose que : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1. Un ou plusieurs documents graphiques 2.

R.111-21 du code de l'urbanisme et de l'article UA 11 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé

sa rémunération au titre de l'année 1978 doit être calculée conformément à l'article 12 de la loi du 29 décembre 1977 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d'autoriser des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L'article L. 121-3 du code précise que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il

L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.

R. 122-12 du code de l'environnement dispose que " I.

X... pour le compte n° 128, en contrepartie de 6 ha 17 a 26 ca évalués à 47 548 points, des lots de 6 ha 35 a 90 ca évalués à 47 423 points et, pour le compte n° 129, en contrepartie de 35 ha 81 a 32 ca

L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 31 mars 2006, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement

et AE 39 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : Les zones à urbaniser sont dites zones AU : Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".

étant en continuité avec l'agglomération existante au sens des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

du second alinéa de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions reprennent celles de l'article L. 376-2 du code des communes : Le régime des droits de

D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 531-37 et L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'absence de dépôt d'une demande auprès de

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article R. 121-4 du même code, relative au caractère suffisant des ressources pour que le ressortissant communautaire

délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour (...) " ; que l'article L. 121-1 du même code, qui figure au titre II du livre premier, intitulé " Entrée et séjour des