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22 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail en ce que le trans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

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6 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de cet accord stipule que : " 1.

Source officielle