Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844586
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
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6 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de cet accord stipule que : " 1.
Source officielle